La Société GENBA commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à la résolution de problèmes et au pilotage de la performance qu’elle a conçues et développées en mode SaaS.
Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par la Société GENBA pour l’exercice de son activité professionnelle.
Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de la Société GENBA, les services de la Société GENBA ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnaît et déclare :
Avoir reçu l’ensemble des prérequis nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ;
Avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des solutions de la Société GENBA de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;
Avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des services de la Société GENBA conformément à ses besoins.
Le Client déclare avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
Le Client reconnaît que le degré d’information précontractuelle donnée par la Société GENBA s’entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a énoncés et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.
Après s’être assuré de l’adéquation des services proposés par la Société GENBA avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé de souscrire un contrat d’abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat, composé d’un Contrat d’abonnement précisant le périmètre des Services ainsi que des présentes conditions générales.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
PRÉAMBULE :
La Société GENBA exploite l’application spécifique GENBA et tous ses dérivés.
GENBA est une solution SaaS, d’autodiagnostic, de pilotage et de suivi de la performance au sein d’une société industrielle.
Il s’agit d’un outil de facilitation de la gestion des entreprises, leur offrant davantage d’agilité et d’autonomie en transformant le pilotage et le suivi de la performance dans l’industrie.
GENBA permet de suivre l’ensemble d’un processus opérationnel, en partant du diagnostic jusqu’au suivi de la performance au quotidien. Cela permet à l’entreprise de communiquer plus efficacement et d’améliorer l’implication de ses équipes dans sa démarche d’excellence opérationnelle sur le terrain.
GENBA est accessible à distance selon un mode SaaS (Software as a Service), et fournit dans ce cadre des prestations de service, notamment d’hébergement et gestion des données de ses Clients.
Les Présentes régissent la relation entre la Société GENBA, fournisseur de la solution GENBA (ci-après dénommée « la Société GENBA ») et le client (ci-après dénommé le « Client »).
La Société GENBA et le Client sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
Les Présentes fondent le socle de la relation contractuelle entre la société GENBA et le Client, également Utilisateur. En ce sens, elles constituent les Conditions Générales d’Utilisation applicables à la solution GENBA définie ci-dessous.
Les prestations fournies par les Présentes concentrent des services applicatifs en ligne dont la définition est établie dans les Présentes et l’ensemble des fonctionnalités disponibles dans le descriptif en ligne à la page : https ://www.genba-.fr.
ARTICLE 1 – Définitions
Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.
GENBA, GENBA Applications hébergées dont la Société GENBA est propriétaire, ainsi que la marque et le nom commercial sous lesquels elles sont commercialisées, et décrite à la page https ://www.genba.fr.
SaaS : Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la solution GENBA, l’application restant installée sur le serveur de la Société GENBA et accessible par une connexion à ce serveur.
Les Logiciels en tant que Service (traduction de SaaS, Software as a Service) désignent des logiciels qui sont hébergés sur le serveur d’un prestataire, accessibles à distance (par exemple au travers d’un navigateur web), et dont la facturation s’effectue sous forme d’abonnement, ou proportionnellement à l’utilisation de certaines ressources. En français, on parle couramment de solutions en “mode SaaS“. Ce modèle s’oppose à la distribution de logiciels sous forme de produit, c’est à dire moyennant une licence, un abonnement ou une formule Pay as you go qui donne droit à l’utilisateur d’utiliser le logiciel sur une ou plusieurs machines (qu’il s’agisse d’ordinateurs personnels, professionnels et tablette).
Mode on premise : Sur demande spécifique du Client, l’application pourra être hébergée selon ce mode, à l’appui d’un devis émis par la Société GENBA spécialement à cet effet, à savoir, chez le Client lui-même. Ledit mode exclut toute responsabilité de la Société GENBA quant au choix, à la fourniture et au maintien de l’hébergement.
Prestations : Les prestations rendues par la Société GENBA dans le cadre de l’exploitation de la solution GENBA selon le mode SaaS, et décrites sur la page www.genba.fr.
Données : Il s’agit de l’ensemble des données transmises par le Client au Prestataire en vue de leur traitement dans le cadre des prestations. Il s’agit notamment de toutes informations (comprenant potentiellement des données personnelles), textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidéo, photographies et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre du Paramétrage de son Compte et/ou de l’utilisation des Services fournis au Client par la Société GENBA.
Utilisateur : Personne physique rattachée à un compte qui utilise la solution GENBA.
Compte(s) Utilisateur(s) : Compte(s) personnel(s) permettant à un(des) Utilisateur(s) d’accéder à la Solution GENBA.
Contrat d’Abonnement : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.
Licence(s) : Désigne le nombre de droits d’utilisation de la solution GENBA mise à disposition par la Société GENBA attribués au Client dans le cadre du Contrat d’Abonnement.
Mise en Service : Livraison effective du Compte Client à l’issue du paramétrage.
Prix Facturé : Prix facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions du nombre de crédits, des Services et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.
Prix du Service ou Prix des Services : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services et du nombre de Licences ouvertes pour le compte du Client à cette date.
Service Client : Service mis à disposition du Client afin de l’éclairer sur les fonctionnalités des Services et l’utilisation des Solutions Applicatives.
Services d’Assistance : Services de suivi et d’accompagnement fournis par la Société GENBA au Client dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 2 – Objet
Les Présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GENBA fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès en SaaS à la solution GENBA et aux prestations rendues dans ce cadre.
Par les Présentes Conditions Générales, la Société GENBA met à disposition du Client :
Un droit d’utilisation de la solution GENBA, , incluant un ensemble de services, fonctionnalités dont le détail est disponible sur le site internet https : //www.genba.fr selon les termes et conditions ci-après définies ;
Un droit d’accès aux fonctionnalités de GENBA dont le détail est disponible sur le site internet https : //www.genba.fr selon les différentes offres aux conditions prévues aux Présentes Conditions Générales;
2.2 Hiérarchie contractuelle, force du Contrat Le Contrat formé entre la Société GENBA et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :
Le Contrat d’Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants ;
les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.
Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur, à moins d’être expressément acceptée par la Société GENBA.
2.3 Acceptation et évolution des présentes conditions générales
Le Client est réputé avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.
Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu’un accord sur support papier.
ARTICLE 3 – Prestations
La Société GENBA met à disposition du Client les fonctionnalités de GENBA par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet ou par le biais du serveur du Client dans le cadre d’une option d’accès « on premise ».
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement des données transmises par le Client, sur le serveur de la Société GENBA.
A l’exclusion du mode « on premise » souscrit spécifiquement par le Client, la Société GENBA assure l’hébergement des Données en France, via une offre « cloud » sur un serveur de la société OVH.
La maintenance et la sécurité de la solution GENBA ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique, selon les offres choisies par le Client au moment de la commande.
La Société GENBA réalise la sauvegarde des Données.
En mode « on premise », le Client est chargé de s’assurer que ladite sauvegarde est techniquement possible.
La description des prestations fournies au Client dans le cadre du présent contrat figure sur le site internet : https://www.genba.fr/
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de GENBA ou des prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.
La Société GENBA se réserve la possibilité de faire évoluer GENBA mais uniquement en vue d’une amélioration constante des prestations.
ARTICLE 4 – Mise à disposition de GENBA et de la documentation
La solution GENBA demeurant sur le serveur de la Société GENBA est accessible au Client via la remise de ses identifiants. La mise à disposition de la solution s’effectue via l’ouverture de la connexion au serveur de la Société GENBA, ou directement par l’accès au serveur du Client lui-même dans le cadre du mode « on premise ».
Une documentation complète d’utilisation de GENBA, présentant les fonctionnalités de GENBA et les modes d’accès est disponible directement en ligne à la page https://www.genba.fr/
4.1 Prérequis techniques
Le Client devra disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre).
Il est indiqué au Client que la Solution GENBA a été développée pour fonctionner de manière optimale avec le navigateur Google Chrome.
Aussi, la Société GENBA recommande d’utiliser ce navigateur et n’assure aucunement un fonctionnement optimal avec d’autres navigateurs que le Client choisirait d’utiliser.
Le Client reconnaît qu’il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement la Solution GENBA.
4.2 Prérequis relatif à l’accès et l’identification
Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.
Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder à GENBA. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
La Société GENBA et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société GENBA ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux à la Solution GENBA et aux Services en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de GENBA par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s’engage à notifier sans délai à la société GENBA tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
ARTICLE 5 – Accessibilité
Les Solutions Applicatives fournies par la Société GENBA sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.
La Société GENBA s’engage à fournir un accès permanent à la solution GENBA 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d’indisponibilité pour maintenance telle que détaillée aux Présentes, en cas de suspension des Services prévue par les Présentes ou en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à la Société GENBA, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits par le présent Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services.
ARTICLE 6 – Obligations de la Société GENBA
La Société GENBA s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations et de manière à assurer la continuité d’accès au service.
La Société GENBA est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de GENBA.
La Société GENBA fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès à GENBA.
Elle s’oblige de même à apporter à la solution GENBA les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.
La Société GENBA fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible toutes les fonctionnalités de la solution GENBA avec le navigateur Google Chrome tel que mentionné à l’article 4.1.
Pendant la durée du Contrat, la Société GENBA s’engage à assurer la maintenance corrective et évolutive de la solution GENBA. Le Client reconnaît être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. La Société GENBA fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.
La Société GENBA s’engage à ce que les périodes d’indisponibilité programmées de plus d’une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure Ouvrés n’aient lieu qu’après un délai de prévenance d’une (1) semaine calendaire.
La Société GENBA garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de logiciels issues des activités de maintenance n’entraîneront par la suite aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.
La Société GENBA s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique.
La Société GENBA s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
Ainsi, dans le cadre de l’amélioration continue de la solution GENBA et sous réserve d’en notifier préalablement le Client, la Société GENBA est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions.
6.2 Délai de réponse :
Le délai de réponse mesure le temps nécessaire à la Société GENBA pour répondre à une demande de support émise via son système de support. Cela peut prendre la forme d’un courrier électronique ou d’un appel téléphonique, soit pour apporter une solution, soit pour demander des informations complémentaires. Les temps de réponse sont mesurés à partir du moment où le client envoie une demande d’assistance via le système d’assistance en ligne du fournisseur. Les temps de réponse s’appliquent uniquement les jours ouvrés de 9 h à 16 h 30, à moins que le contrat entre le client et le fournisseur ne prévoie de manière spécifique une assistance en dehors de ces plages horaires. Sous réserve des limitations ci-dessus, le fournisseur s’engage à répondre aux demandes d’assistance dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables.
6.3 Évolution des Services
La Société GENBA se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par la Société GENBA. Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n’est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.
6.4 Formation
La mise à disposition de la solution GENBA implique une formation d’une (1) heure gratuite dispensée par la Société GENBA visant à accompagner le Client dans son utilisation. Cette formation peut être réalisée par téléphone ou en visio conférence, ou tout autre moyen de communication que la Société GENBA peut lui proposer, par l’intermédiaire de personnel compétent et qualifié.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de GENBA ainsi que toute instruction donnée par la Société GENBA. Les informations sont transmises au Client par le biais de formation vidéo et en présentiel ainsi que par la documentation disponible en ligne sur la page : https://www.genba.fr/
Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus. Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises.
Le Client s’engage à ne permettre l’accès à GENBA qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient de même au Client :
De s’assurer de l’adéquation de GENBA à ses besoins, notamment à l’aide de la documentation accessible en ligne ;
De disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions ;
De n’utiliser les Services et la Solution GENBA que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à la Société GENBA ou dans des conditions n’étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;
De ne pas accéder de manière non-autorisé aux Services et à la solution GENBA ou aux systèmes et réseaux leur étant associés ;
De désigner un contact privilégié pour communiquer avec la Société GENBA ;
De communiquer à la Société GENBA les informations nécessaires à l’exécution des Services et au Paramétrage et, plus généralement, à apporter tout son concours à la Société GENBA dans l’exécution des Services.
De collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l’exécution de celui-ci à une obligation de mise à jour, d’exactitude et de complétude conformément à l’article 4 des présentes s’agissant de tout Contenu qu’il doit fournir dans le cadre des Services ;
De mettre en place, à son initiative, le personnel qualifié nécessaire afin d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat ;
De fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées afin que celles-ci puissent être exploitées par la Société GENBA dans le cadre de ses Services ;
De payer à la Société GENBA le Prix du Paramétrage de Compte et le Prix des Services dans les conditions mentionnées aux Présentes ;
De ne pas mettre les Solutions Applicatives à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs ;
De ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par la Société GENBA aux autorités chargées de faire respecter la loi et/ou pourront faire l’objet d’une suppression immédiate par la Société GENBA ;
Le Client s’engage à ce que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat et les conditions d’utilisation des Solutions Applicatives mentionnées dans le Contrat. Il s’engage aussi à s’assurer que l’utilisation des Solutions Applicatives soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, la Société GENBA se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l’Article 14, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
La Société GENBA est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur GENBA, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
En conséquence, l’ensemble des éléments qui composent les Services, qu’il s’agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes …) appartiennent à la Société GENBA ou font l’objet d’une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit.
Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l’accord préalable écrit de la Société GENBA.
Le Client ne pourra utiliser la solution GENBA que dans la limite du périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.
À ce titre, il s’interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :
Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ;
Accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de la Société GENBA ;
Licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes du Contrat, à l’exception de ce qui est autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
De plus, il est notamment formellement interdit au Client :
De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de GENBA ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur GENBA ;
D’intervenir sur GENBA de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par la Société GENBA ;
De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de GENBA.
Le Client garantit la Société GENBA du respect par les Utilisateurs et Administrateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société GENBA. En contrepartie du paiement du Prix, la Société GENBA concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la solution GENBA pendant toute la durée du Contrat, en fonction du nombre de crédits achetés par le Client.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre la solution GENBA conformément à sa destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la solution GENBA à disposition d’un tiers n’étant pas Utilisateur ou Administrateur et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.
8.1 Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par la Société GENBA.
La Société GENBA s’engage à ce titre à ne pas commercialiser les dites Données.
ARTICLE 9 – Accès et télécommunications
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à GENBA.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur de la Société GENBA.
ARTICLE 10 – Cryptographie
Dans le cas où des moyens et des prestations de cryptographie sont employés par la Société GENBA et le Client pour sécuriser la transmission des Données, la Partie responsable effectuera des déclarations ou demandes d’autorisations nécessaires en application de la législation en vigueur.
Dans le cas où le Client demande spécifiquement une utilisation, dans GENBA, de données issus d’un système déjà présent au sein de la société du client (ERP, GMAO ..). Le transfert de données sera réalisé par la Société GENBA via l’utilisation d’un outil d’intégration de données « ETL » destiné à sécuriser le transfert par cryptographie.
ARTICLE 11 – Conditions financières, prix et modalités de paiement
Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de la facture de la Société GENBA qui resteront à la charge exclusive du Client.
11.1 Prix
Le Prix des crédits de diagnostics mentionné dans l’application ou le site internet correspond au tarifs en vigueur au moment de la commande. Le Client reconnaît que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse.
Le Prix des formations ou accompagnements (Kick-Off, Co-construction et Externalisation, ou toute autre prestation de conseil mentionné dans les présentations, site internet ou devis, correspond au tarifs en vigueur au moment de la commande. Le Client reconnaît que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse.
11.3 Facturation et conditions de règlement :
Les crédits de diagnostics : sont facturés selon la formule choisie au moment de la commande :
Facturés au comptant et moyennant une remise éventuelle si elle est indiqué sur le tarif au moment de la commande,
Facturés au comptant avec une mensualisation en douze (12) échéances égales, et si cette option est choisie et disponible au moment de la commande. Il ne s’agit pas d’un crédit mais d’une facilité de paiement sous fore d’une division de la dette en douze (12) mensualités sans intérêts supplémentaires. Les mensualités sont dues jusqu’à la dernière échéance, que les crédits de diagnostic soient consommés ou non et que le client utilise l’application GENBA ou non. Cette option est disponible à partir d’une commande de six (6) crédits.
Les prestations annexes (formations, accompagnement ou honoraires de conseil) : sont facturées selon la formule proposée au moment de la commande.
Le règlement des commandes s’effectue par paiement en ligne par carte bancaire si le service est actif, ou par virement bancaire. Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société GENBA se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) uniquement et à l’adresse électronique indiquée par le Client au moment de la commande et présente dans son organisation.
les paiement par virement seront à effecteur sur le site bancaire indiqué au moment de la commande.
Le Client devra acquitter toute taxe ou autre impôt en vigueur à la date de facturation ainsi que tous les frais de communication liés à la télémaintenance et les frais de déplacement sur site.
En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de quarante euros (40€).
Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre au Prestataire de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation prévue au contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Au-delà d’un retard de paiement de quinze (15) jours, à compter d’une date d’échéance, la Société GENBA pourra demander la résiliation du contrat aux torts du Client, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises au Prestataire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société GENBA se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture de l’accès à Genba, commandé par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 12 – Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par la Société GENBA, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de trois (3) points.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si la Société GENBA devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
L’application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Les pénalités commenceront à courir rétroactivement à compter de la date d’exigibilité de la créance.
En outre, la Société GENBA pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résolutoire.
De même, la Société GENBA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution des Présentes du fait de la Société GENBA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
ARTICLE 13 – Garantie d’éviction
La Société GENBA garantit qu’il est titulaire des droits d’auteur sur GENBA et qu’il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat, et notamment pour consentir au Client un droit de sous-licence s’il ne dispose lui-même que d’un droit de licence.
La Société GENBA garantit que l’utilisation par le Client de GENBA dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence la Société GENBA s’engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers, du fait de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 – Responsabilité
14.1 Responsabilité de la Société GENBA
La Société GENBA exécute les obligations contractuelles à sa charge mentionnées à l’article 12.1 avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.
La Société GENBA assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait du Client lui-même ou d’un utilisateur ou un tiers autorisé ainsi qu’en cas de force majeure.
En particulier, la Société GENBA ne saurait notamment être tenue responsable :
De la destruction accidentelle des Contenus par le Client ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accédé aux Solutions Applicatives au moyen des Identifiants et mots de passe du Client ;
Des conséquences du retard ou du défaut d’envoi par le Client de l’ensemble des informations nécessaire au paramétrage du Compte du Client et à la fourniture des Services ;
Des conséquences de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramétrage du Compte du Client et/ou lors de la fourniture des Services ;
Des difficultés ou impossibilités d’accès aux Solutions Applicatives et Services par le Client en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d’une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnaît ;
De la destruction accidentelle des données relatives au Client par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services sans autorisation, sans qu’une faute ne puisse être imputée à la Société GENBA.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, la Société GENBA ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.
En conséquence, la Société GENBA ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de la Société GENBA, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par la Société GENBA au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à la Société GENBA par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l’incident. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques issus du Contrat, ainsi que l’équilibre économique souhaité par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies dans le Contrat. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
14.2 Responsabilité du Client
Le Client utilisera les Services sous ses contrôles, sa direction et sa seule responsabilité.
Le Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs. Le Client reconnaît en conséquence que relèvent de sa responsabilité :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures de protection du matériel informatique des Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extérieures;
Le téléchargement de la dernière version à jour des Solutions Applicatives ; Le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives y relative et souscrire les abonnements nécessaires dont il supportera seul le coût ;
La désignation d’un contact privilégié pour communiquer avec la Société GENBA et la mise à jour de ce contact ;
L’utilisation d’identifiants et de mots de passe sécurisés par les Utilisateurs et la protection et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe ;
L’impossibilité d’accéder aux Services par des membres du personnel ou tiers non autorisée par ses soins ;
Les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l’utilisation des Services et de la connexion aux Services ;
La qualité et la transmission électronique des Contenus lorsqu’ils empruntent les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les outils informatiques Client et le point d’accès aux Services ;
La conservation des Contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus des Services, leur conservation sur les Solutions Applicatives ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de téléchargement.
En particulier, le Client reconnaît qu’il relève de sa seule responsabilité de remplir au sein des Solutions Applicatives l’ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Utilisateurs, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution dans sa situation ou celle des Utilisateurs et de les mettre à jour en temps réel.
La Société GENBA n’étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors que le traitement de ces Contenus par les Solutions Applicatives se fait de manière automatique. En conséquence, le Client reconnaît que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entraîner des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par la Société GENBA sans que la Société GENBA ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.
Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptible d’engager sa responsabilité.
Au titre des présentes, la Société GENBA est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services de Genba. La responsabilité de la Société GENBA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En outre, la responsabilité de la Société GENBA ne peut être engagée en cas d’application erronée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ni en cas d’application de conseils n’émanant pas de la Société GENBA.
En aucun cas la Société GENBA n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.
Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
Si la responsabilité de la Société GENBA venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par la Société GENBA, au titre des services, pour la période de six (6) mois en cours lors de la survenance du dommage.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre la Société GENBA et le Client. Le montant de la redevance perçue reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
ARTICLE 15 – Assurances
La responsabilité de la Société GENBA sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat. La Société GENBA déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Allianz pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
La Société GENBA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ».
ARTICLE 16 – Durée et reconduction tacite
Les Présentes prennent effet à compter de la date de leur signature par le Client pour une durée d’un mois renouvelable tacitement tous les mois sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Société GENBA, 555 chemin des Traverses, 07200 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, ou tout acte extrajudiciaire communiqué à la même adresse, au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 17 – Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, la Société GENBA restituera immédiatement au Client l’ensemble des Données et informations remises. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession.
La Société GENBA fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
A cet effet, il s’engage à fournir au Client l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché à savoir : en priorité avec le format JSON qu’il est possible de convertir selon les besoins exprimés par le Client en format CSV / XML / YAML.
En tant que de besoin, la Société GENBA accepte également de fournir à la demande du Client des prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs de la Société GENBA alors en vigueur.
ARTICLE 18 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des Présentes, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des Présentes à son cocontractant.
ARTICLE 19 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite des Présentes ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 20 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution des Présentes selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 21 – Résolution des Présentes
En cas de résiliation du Contrat, la Société GENBA s’engage à mettre en œuvre la restitution des données du Client conformément à l’article 17 des présentes.
21.1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
21.2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
21.3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
21.4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement à l’échéance des services commandés visée au présent contrat, celui-ci pourra être résolu par la Société GENBA.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit cinq (5) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
21.5 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion des Présentes et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 22 – Confidentialité
Les Parties conviennent du caractère confidentiel du Contrat et, plus particulièrement du Contrat d’Abonnement, et s’interdisent en conséquence d’en divulguer les termes à quiconque. De plus, le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire de la Société GENBA.
Les Parties s’interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat, étant précisé que son notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.
L’obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :
se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le domaine public postérieurement à cette date ;
ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;
qu’une Partie serait tenue de délivrer en vertu d’une obligation législative ou règlementaire, d’une décision de justice ou sur la demande d’une autorité publique.
Des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs être communiquées sur accord écrit préalable de l’autre Partie. Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d’Abonnement, l’existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l’objet d’une divulgation publique.
Chaque Partie s’engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu’à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisés et s’engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l’autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.
Les Parties s’engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.
Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l’autre Partie.
Cet engagement réciproque se poursuivra après l’expiration normale des présentes tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 23 – Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit « RGPD »).
Les Parties conviennent de ce qui suit :
Dans le cadre de l’utilisation des Services et Solutions Applicatives par le Client et les Utilisateurs et dans le cadre de leur Paramétrage, le Client agit en qualité de responsable de traitement et la Société GENBA agit en qualité de sous-traitant.
La présentation des besoins du Client en phase précontractuelle et contractuelle constitue des instructions du Client relatives au traitement de données personnelles pour le compte de ce-dernier par la Société GENBA.
En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles et s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, la Société GENBA est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
Effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
Effectuer des opérations relatives à la fourniture de nos services : permettre au Client de créer et utiliser son compte administrateur sur les services la Société GENBA ; lui fournir ses Services et en assurer le bon fonctionnement ; assurer le suivi des Services via les différents services d’assistance ;
Effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client : lui proposer et le faire participer à des webinars et autres formations ; le mettre en relation avec d’autres clients ; communiquer sur ses offres et les évolutions des Services ; améliorer l’utilisation des Services par le Client; améliorer les Services ; réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits ; mettre des clients et prospects en relation avec d’autres clients pour échanger sur les services de la Société GENBA ;
Effectuer des statistiques commerciales ; gérer les impayés et le contentieux ; répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ; lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ; permettre au Client d’exercer ses droits décrits ci-après.
La Société GENBA s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les informations collectées et traitées par la Société GENBA au titre des présentes conditions générales sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés filiales de la Société GENBA ainsi qu’à ses sous-traitants.
Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles (notamment un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l’adresse : it@genba.fr, ou par courrier postal à l’attention de : DPO, la Société GENBA SAS, 555 chemin des Traverses, 07200 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS accompagnés de la photocopie d’une carte d’identité.
Le Client pourra par ailleurs consulter la politique de confidentialité accessible sur le site Internet à la page : https://genba.fr/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 24 – Cession, sous-licence
Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société GENBA, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intégrale, d’une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
La Société GENBA restera libre de céder tout ou partie du Contrat, sans l’accord préalable du Client et après en avoir notifié ce dernier, au profit de toute société affiliée ou tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intégrale, d’une sous-licence ou de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 25 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que tout état déclaré de crise sanitaire. Les obligations des parties seront alors suspendues cinq (5) jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 26 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 27 – Références
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties conviennent que la Société GENBA pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce-dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites Internet.
En conséquence, le Client concède à la Société GENBA une licence non-exclusive d’utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.
27.1 – Analyses
La Société GENBA, afin de créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement, est susceptible de compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, ce que le Client accepte et reconnaît.
La Société GENBA est susceptible de rendre ces analyses des Services publiques, étant précisé qu’elles n’incorporeront pas les Contenus, Données Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier le Client ou les Membres de son Personnel, ni toute autre personne physique, ce que le Client accepte et reconnaît.
Le Client reconnaît et accepte que la Société GENBA conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses de Services.
ARTICLE 28 – Obligations sociales
La Société GENBA s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de la Société GENBA demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de la Société GENBA qui en assure tout au long de l’exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.
ARTICLE 29 – Droit applicable et langue des Présentes
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 30 – Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice, par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
ARTICLE 31 – Différends
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de sept (7) jours, la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL D’AUBENAS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
